A quoi faut-il faire attention quand vous achetez un bien déjà loué ?

A quoi faut-il faire attention quand vous achetez un bien déjà loué ?


9 mars 2022

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier qui est loué actuellement ? Comment faut-il procéder ? Quelles sont les règles ? En achetant un bien loué, vous devenez automatiquement le nouveau bailleur ; il est donc primordial de demander au vendeur de consulter le contrat de bail afin d’y vérifier son contenu en détails.

Pensez également à demander la preuve de constitution de garantie locative ainsi que l’état des lieux d’entrée du bien.

Les deux choses à devoir vérifier sont le type de bail de location qui est en cours et si le bail a été enregistré ou non. En fonction des réponses à ces questions, différentes règles seront à appliquer.

Partons du principe qu’il s’agit d’un bail de résidence principale enregistré. Celui-ci peut être conclu pour une durée de moins ou égale à 3 ans ou 9 ans. Voici les règles à suivre en fonction des différents cas :

Le nouveau bailleur pourra mettre fin au contrat, sous certaines conditions, s’il désire occuper personnellement le bien (à n’importe quel moment), s’il envisage de gros travaux (uniquement à la fin d’un triennat) ou sans motif (à la fin d’un triennat et moyennant une indemnité financière).

Si le bail n’est pas enregistré, mais avec une occupation de plus de 6 mois, le nouveau bailleur pourra résilier le contrat de bail moyennant un préavis de 3 mois notifié au(x) locataire(s). Dans le cas où il y a une occupation de moins de 6 mois, l’acquéreur peut mettre fin au bail à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Rappelons donc qu’en principe l’enregistrement d’un bail est obligatoire et important pour que le locataire ait la certitude que son bail soit respecté !

Une question? Un avis? Contactez-nous

Préférences pour les cookies

La protection de vos données personnelles est importante pour nous. C’est pourquoi nous détaillons ci-dessous les différents services et fonctionnalités du site qui utilisent des cookies et nous vous laissons décider des cookies que vous souhaitez autoriser ou refuser.

Veuillez cependant noter que si vous bloquez certains types de cookies, cela pourrait impacter votre expérience de navigation sur notre site ainsi que les fonctionnalités disponibles.

Nous utilisons des cookies fonctionnels obligatoires pour assurer le bon fonctionnement du site. Ils sont, par exemple, nécessaires pour retrouver le résultat d’une recherche ou enregistrer le choix de la langue.

Certaines fonctionnalités, comme l’affichage de vidéos ou de cartes géographiques, sont assurées via des composants externes développés par des partenaires comme YouTube ou Google. Certains composants utilisent des cookies qui sont susceptibles de permettre à ces tiers de suivre le comportement des internautes afin, par exemple, de réaliser du ciblage publicitaire. L’activation de ces fonctionnalités et des cookies associés est donc soumis à votre consentement.