A quoi faut-il faire attention quand vous achetez un bien déjà loué ?

A quoi faut-il faire attention quand vous achetez un bien déjà loué ?

9 mars 2022

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier qui est loué actuellement ? Comment faut-il procéder ? Quelles sont les règles ? En achetant un bien loué, vous devenez automatiquement le nouveau bailleur ; il est donc primordial de demander au vendeur de consulter le contrat de bail afin d’y vérifier son contenu en détails.

Pensez également à demander la preuve de constitution de garantie locative ainsi que l’état des lieux d’entrée du bien.

Les deux choses à devoir vérifier sont le type de bail de location qui est en cours et si le bail a été enregistré ou non. En fonction des réponses à ces questions, différentes règles seront à appliquer.

Partons du principe qu’il s’agit d’un bail de résidence principale enregistré. Celui-ci peut être conclu pour une durée de moins ou égale à 3 ans ou 9 ans. Voici les règles à suivre en fonction des différents cas :

Le nouveau bailleur pourra mettre fin au contrat, sous certaines conditions, s’il désire occuper personnellement le bien (à n’importe quel moment), s’il envisage de gros travaux (uniquement à la fin d’un triennat) ou sans motif (à la fin d’un triennat et moyennant une indemnité financière).

Si le bail n’est pas enregistré, mais avec une occupation de plus de 6 mois, le nouveau bailleur pourra résilier le contrat de bail moyennant un préavis de 3 mois notifié au(x) locataire(s). Dans le cas où il y a une occupation de moins de 6 mois, l’acquéreur peut mettre fin au bail à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Rappelons donc qu’en principe l’enregistrement d’un bail est obligatoire et important pour que le locataire ait la certitude que son bail soit respecté !

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