Donation d'un bien immobilier : quoi et comment?
Donation d’un bien immobilier : quoi et comment ?
23 mars 2022
Vous souhaitez donner un bien immobilier de votre vivant ? À savoir une maison, un appartement ou un terrain ? C’est possible !
L’envie de récompenser l’un de vos proches, d’apporter une aide financière à vos (petits) enfants ou simplement d’anticiper votre succession peuvent être des raisons qui vous poussent à envisager une donation. Découvrez comment donner un bien immobilier et quelles sont les méthodes les plus avantageuses.
Un acte notarié obligatoire
Dans le cadre d’une donation immobilière, le passage chez le notaire est incontournable. En effet, la donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet volontairement et de son vivant un bien au donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte. Ce contrat doit faire l’objet d’un acte notarié.
Le notaire peut également vous aider et conseiller en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
Quels frais sont à prévoir ?
D’un point de vue fiscal, vous devrez payer des droits de donation qui sont plus avantageux que les droits de succession. Il s’agit de taxes à payer au profit de la région sur une donation. Ces droits de donations sont progressifs et dépendent :
Du lien de parenté entre le donateur et le donataire
De la valeur du bien donné
De la région dans laquelle le donateur est domicilié
Il faut tenir compte que la donation immobilière engendre également d’autres frais. Tels que : les recherches et formalités administratives de l’acte et l’honoraire notarié.
Donation par tranches (// tarifs de donation immobilière)
Sur le plan fiscal, donner un bien immobilier de son vivant est bien plus intéressant que de le léguer à son décès. Étant donné que les droits de donation d’un bien immeuble sont progressifs, mieux vaut opter pour des donations par tranches ; càd ; échelonnées dans le temps, puisque les compteurs sont remis à zéro tous les 3 ans.
Par exemple : vous désirez donner à l’un de vos proches un bien d’une valeur de 600.000€. En procédant à cette donation, le donataire (celui qui reçoit) devra payer un droit de donation de 27% (ligne directe) ou de 40% (ligne indirecte). Cependant, si vous optez pour quatre donations d’une valeur de 150.000€, le donataire devra uniquement payer un droit de quatre fois 3% (ligne directe) ou de quatre fois 10% (ligne indirecte).
Pour ce faire, il faut que ces quatre donations soient espacées de trois ans.
Il est donc essentiel de se renseigner et d’entamer les démarches à temps.
Donation avec réserve d’usufruit
Transmettre un bien immobilier de son vivant, signifie aussi, transfert de nue-propriété et d’usufruit d’un bien entre le donateur et le donataire.
Si vous désirez continuer de recevoir les loyers du bien donné ou d’en avoir la jouissance, optez pour une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur garde ainsi l’usufruit du bien et le donataire n’obtient que la nue-propriété du bien. Lors du décès du donateur usufruitier, le donataire devient en règle générale automatiquement plein-propriétaire du bien.
Tarifs de donation d’un bien immobilier
Les tarifs de donation sont les mêmes dans les trois régions du pays. Seulement, elles varient en fonction du lien de parenté qui unit le donataire et le donateur.
Tarifs en ligne direct, entre époux et cohabitants légaux
Tranche d’imposition : impôt par tranche
Jusqu’à 150.000€ : 3%
Entre 150.000€ et 250.000€ : 9%
Entre 250.000€ et 450.000€: 18%
À partir de 450.000€ : 27%
Tarifs en ligne indirecte, entre toutes autres personnes
Tranche d’imposition : impôt par tranche
Jusqu’à 150.000€ : 10%
Entre 150.000€ et 250.000€ : 20%
Entre 250.000€ et 450.000€ : 30%
À partir de 450.000€ : 40%